Réservations, commandes et ventes

Rôle de Citélia dans les ventes et paiements proposés par les professionnels ou particuliers, les réservations, devis et mises en relation.

Version : 2026-09-13 Date d'effet : 5 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions précisent le rôle de Citélia lorsque la Plateforme permet à un Utilisateur d'entrer en relation avec un autre Utilisateur, une Entité, un professionnel, une association, une mairie ou une collectivité pour :

  • demander un devis ;
  • réserver ;
  • passer une commande ou acheter un bien, avec paiement en ligne lorsque le parcours professionnel ou particulier le propose, ou avec règlement sur place ;
  • répondre à une offre ;
  • manifester un intérêt pour un produit ou un service ;
  • organiser un échange, un retrait, une prestation ou une prise de contact ;
  • ou réaliser toute autre interaction précontractuelle, locale ou opérationnelle.

2. Rôle de la Plateforme

Sauf mention expresse contraire sur un parcours donné :

  • la Plateforme agit comme intermédiaire technique, outil de publication et service de mise en relation ;
  • la relation principale se forme directement entre les personnes ou Entités concernées ;
  • l'Éditeur n'est ni le vendeur principal, ni le prestataire principal, ni l'employeur, ni le recruteur, ni le transporteur, ni l'assureur, ni le garant général des obligations de l'une des parties ;
  • lorsqu'un paiement en ligne est proposé, il est traité par le prestataire de paiement indiqué dans le parcours, notamment Stripe ou Mollie, sur le compte connecté du vendeur identifié au moment de la commande.

Citélia ne reçoit, ne détient et ne reverse pas les fonds pour le compte du vendeur. Ce rôle limité dépend du maintien de la configuration technique et contractuelle du prestataire de paiement indiqué dans le parcours. Citélia n'est pas un compte de cantonnement, un séquestre ni une garantie de paiement ou de livraison.

L'Utilisateur doit vérifier le statut de son interlocuteur, les informations précontractuelles, les conditions applicables, les modalités de retrait, de livraison éventuelle, de paiement, d'annulation, de remboursement, de garantie ou de service après-vente directement auprès de la personne ou de l'Entité concernée.

La création et la modification d'un brouillon d'annonce sont accessibles après validation de l'adresse email. Sa publication, ainsi que toute action d'achat, de vente, de commande ou de réservation, avec paiement en ligne ou règlement sur place, nécessitent une Vérification d'identité Citélia validée. Cette vérification ne vaut ni garantie de la transaction ni ouverture automatique d'un compte de paiement.

3. Paiement en ligne par un prestataire de paiement

Selon les options activées par le vendeur et disponibles pour son statut, le parcours peut proposer :

  • un paiement en ligne sur la page sécurisée du prestataire affiché, notamment Stripe ou Mollie ;
  • ou un règlement sur place, sans demander à l'Utilisateur de choisir à

l'avance entre carte, espèces, chèque ou un autre moyen.

Pour un paiement en ligne :

  • le paiement est traité sur le compte connecté du vendeur auprès du prestataire affiché ;
  • Citélia ne collecte et ne conserve pas les numéros de carte, codes de sécurité

ou coordonnées bancaires saisis sur la page du prestataire ;

  • un virement bancaire n'est considéré comme payé qu'après confirmation de sa

réception par le prestataire ;

  • le statut affiché par Citélia repose sur les confirmations techniques reçues

du prestataire ;

  • le vendeur demeure partie au contrat principal et l'interlocuteur pour l'exécution, l'annulation, la remise ou livraison, les garanties, le service après-vente et le remboursement, sous réserve des droits légaux de l'acheteur ;
  • le prestataire peut imposer au vendeur ses propres vérifications d'identité, d'activité, de domicile, fiscales, bancaires ou réglementaires, suspendre un compte, différer un versement ou demander des informations complémentaires ;
  • une contestation de paiement, une rétrofacturation, un remboursement ou des frais appliqués par le prestataire sont traités selon ses règles, celles des réseaux de paiement et les obligations du vendeur.

Pour un règlement sur place, aucune modalité n'est collectée au checkout. Une absence d'information sur l'acceptation de la carte signifie que le professionnel ne l'a pas renseignée ; elle ne constitue pas automatiquement un refus de la carte. L'Utilisateur doit vérifier les modalités auprès du professionnel.

Citélia ne garantit pas la remise, le retrait, la livraison ou la conformité du produit ou du service et ne tranche pas les litiges commerciaux ou privés entre les parties. Citélia peut néanmoins transmettre les statuts techniques, conserver les preuves nécessaires, suspendre un Compte ou coopérer avec le prestataire de paiement et les autorités dans les conditions prévues par la loi.

4. Utilisateurs non professionnels

Un Utilisateur non professionnel peut, lorsque la Plateforme le permet et après Vérification d'identité Citélia, publier et vendre occasionnellement un bien lui appartenant, ou publier un autre Contenu autorisé. Avant cette vérification, il peut préparer et modifier son annonce sous forme de brouillon après validation de son adresse email.

Il agit alors sous sa seule responsabilité. Il garantit que son annonce ou son Contenu est licite, exact, non trompeur, qu'il est propriétaire du bien ou autorisé à le vendre, qu'il respecte les règles applicables à sa situation et qu'il ne dissimule pas une activité habituelle ou professionnelle sous un statut de particulier.

Le vendeur particulier doit avoir franchi la Vérification d'identité Citélia pour publier ou vendre, y compris lorsque le règlement est prévu sur place. Lorsque le paiement en ligne est activé, il doit en outre être majeur et disposer d'un compte Stripe connecté accepté par Stripe. La vérification Citélia ne remplace pas les contrôles Stripe et ne garantit ni le bien ni le vendeur.

Dans une vente réellement conclue entre deux particuliers, le droit de rétractation de quatorze jours et la garantie légale de conformité propres aux ventes d'un professionnel à un consommateur ne s'appliquent en principe pas. Les règles impératives qui restent applicables, notamment celles relatives au consentement, à la délivrance, aux vices cachés, à la fraude et aux biens interdits, demeurent opposables. Le vendeur doit décrire loyalement l'état du bien, ses défauts connus, le prix total et les modalités de remise.

Les parties conviennent directement des modalités de remise ou d'expédition, d'annulation et de résolution d'un litige. Sauf fonctionnalité expressément affichée, Citélia n'offre ni séquestre, ni assurance, ni garantie acheteur, ni inspection du bien.

Sauf mention expresse contraire, l'Éditeur n'est pas partie à ces échanges et n'intervient pas comme tiers de confiance, mandataire, vendeur, prestataire, arbitre ou garant.

Un Utilisateur qui achète pour revendre, fabrique des biens pour les vendre, exerce de façon habituelle, organisée ou lucrative, ou agit dans le cadre de son activité doit se déclarer comme professionnel et respecter les obligations correspondantes. Citélia peut demander des justificatifs, corriger le statut affiché, suspendre les ventes ou signaler une situation irrégulière.

5. Vendeurs professionnels et consommateurs

Le vendeur professionnel demeure seul responsable du respect des obligations qui lui incombent envers le consommateur. Avant la commande, il doit notamment fournir de manière claire :

  • son identité, sa forme juridique, ses coordonnées et, lorsque nécessaire, ses informations d'immatriculation ;
  • les caractéristiques essentielles du produit ou service, son prix total et les frais supplémentaires ;
  • les modalités de paiement, d'exécution, de retrait ou de livraison ;
  • les conditions de réclamation, d'annulation, de retour et de remboursement ;
  • l'existence, les conditions, le délai et le formulaire du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ou son exception légale ;
  • les garanties légales et commerciales applicables ;
  • les coordonnées de son médiateur de la consommation ;
  • ses propres conditions générales de vente.

Les documents Citélia ne remplacent pas les conditions générales de vente du professionnel. Le professionnel garantit que les informations et conditions affichées au moment de la commande sont à jour et opposables.

6. Obligations fiscales, sociales et déclaration des plateformes

Chaque vendeur est responsable de déclarer ses revenus, recettes, plus-values ou son activité et de respecter les obligations fiscales, sociales, comptables et d'immatriculation applicables à sa situation. Citélia fournit une information générale mais ne délivre pas de conseil fiscal ou social individuel.

La Plateforme peut être tenue de collecter et vérifier des informations d'identification fiscale, de suivre les opérations, de transmettre une déclaration à l'administration et de remettre un relevé annuel au vendeur au titre des règles applicables aux opérateurs de plateforme, notamment DAC7.

Pour la seule exclusion de déclaration DAC7 relative à la vente de biens, les deux conditions doivent être remplies sur l'année : moins de trente opérations **et** un montant total n'excédant pas 2 000 euros. Ce seuil n'est ni une exonération fiscale, ni une autorisation d'exercer une activité professionnelle sans déclaration. Les règles peuvent différer selon l'activité et le pays. Les vendeurs sont invités à consulter les informations officielles sur l'économie collaborative et les plateformes.

Le vendeur s'engage à fournir sur demande les informations exactes nécessaires aux diligences et déclarations de la Plateforme. L'absence, l'inexactitude ou l'incohérence de ces informations peut entraîner la restriction ou la suspension des ventes et paiements.

7. Informations sur les Entités et interlocuteurs

Lorsque des produits, services, événements, sondages, réservations ou communications sont proposés via la Plateforme, celle-ci peut afficher des informations relatives à l'auteur, à l'Entité ou au gestionnaire, notamment :

  • sa dénomination ou son nom d'affichage ;
  • ses coordonnées ;
  • son statut professionnel, associatif, public, particulier ou non professionnel lorsque cette information est disponible ou requise ;
  • son rattachement territorial, notamment pour les mairies et collectivités ;
  • toute information légalement nécessaire à la bonne information des utilisateurs.

La vérification éventuelle de ces informations par la Plateforme reste limitée dans son objet et ne vaut pas garantie générale sur l'ensemble des produits, services, contenus, compétences, mandats ou informations publiés.

8. Exactitude des offres et contenus

Chaque auteur, Utilisateur ou Entité est seul responsable :

  • de ses descriptifs ;
  • de ses prix ;
  • de ses disponibilités ;
  • de ses délais ;
  • de ses conditions de retrait, livraison éventuelle, réservation ou prestation ;
  • des moyens de paiement qu'il propose et des instructions qu'il communique directement à l'acheteur ;
  • de la licéité et conformité de ses produits ou services ;
  • de l'exactitude des événements, sondages, messages, communications et informations territoriales publiés ;
  • de son statut professionnel ou particulier et de ses obligations fiscales, sociales, de consommation et de déclaration ;
  • et de l'exécution des engagements qu'il prend directement avec un tiers.

9. Réservations, commandes, retrait et livraison

Sauf engagement contraire exprès de l'Éditeur sur un parcours donné :

  • les conditions de réservation, retrait, livraison éventuelle, annulation, remboursement, service après-vente ou garantie sont celles de la personne ou de l'Entité concernée ;
  • l'Utilisateur doit vérifier ces conditions avant de finaliser sa demande ou sa commande ;
  • les disponibilités, prix, horaires, créneaux, stocks, menus et photos peuvent évoluer et doivent être confirmés directement auprès de l'interlocuteur concerné.

10. Devis, candidatures et messages

Les demandes de devis, candidatures, messages et échanges transmis via la Plateforme sont adressés à l'interlocuteur concerné.

L'auteur d'une demande ou d'un message s'engage à ne transmettre que des informations nécessaires, exactes et licites, et à ne pas communiquer de données sensibles ou de documents confidentiels non nécessaires.

L'interlocuteur destinataire demeure responsable de la réponse qu'il apporte, des informations qu'il demande et de la suite donnée à l'échange.

11. Mairies, collectivités et informations locales

Lorsqu'une mairie, collectivité ou structure publique publie ou relaie un Contenu en lien avec une ville, un quartier, un service public local ou une compétence territoriale, elle demeure responsable :

  • de son mandat ou de son autorisation de publication ;
  • de l'exactitude et de la mise à jour des informations ;
  • de la cohérence entre le Contenu publié et le territoire ou service concerné ;
  • du respect des règles applicables aux communications publiques, administratives, électorales ou institutionnelles.

Citélia peut retirer, limiter ou demander justification d'un Contenu territorial si le rattachement, la qualité ou la compétence de publication est contesté, insuffisant ou manifestement incohérent.

12. Litiges

En cas de litige relatif à un produit, un service, un événement, une réservation, une commande, un devis, une prestation, un échange entre utilisateurs ou une information publiée :

  • l'Utilisateur doit, en premier lieu, contacter directement l'autre partie ou l'Entité concernée ;
  • lorsqu'un professionnel vend à un consommateur, le professionnel doit également permettre l'accès à son dispositif de réclamation et à son médiateur de la consommation ;
  • la Plateforme peut, à titre gracieux et sans obligation générale, faciliter certains échanges ou recueillir des informations ;
  • l'Éditeur n'est pas tenu d'intervenir comme médiateur, arbitre ou garant, sauf obligation légale ou engagement contraire.

13. Signalement des offres, contenus ou entités

Tout Utilisateur peut signaler :

  • une offre illicite ;
  • une pratique trompeuse ;
  • une contrefaçon ;
  • un événement fictif ;
  • une annonce trompeuse ;
  • un sondage illicite ou manipulatoire ;
  • une usurpation de mairie, collectivité, Entité ou identité ;
  • ou toute autre anomalie via le mécanisme de signalement de la Plateforme.

14. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne garantit pas :

  • la conclusion d'une transaction, d'une réservation, d'un échange ou d'une prestation ;
  • la qualité, sécurité, conformité ou légalité du produit ou service proposé par un tiers ;
  • l'exactitude permanente des prix, stocks, horaires, disponibilités, menus, créneaux ou informations locales ;
  • la bonne exécution des obligations d'un Utilisateur, d'une Entité, d'un professionnel, d'une association, d'une mairie ou d'une collectivité ;
  • ni l'absence de litige entre les parties.

Les limitations prévues par les présentes conditions ne privent pas un consommateur d'un droit impératif et n'excluent pas la responsabilité de l'Éditeur lorsqu'elle ne peut légalement être limitée ou lorsqu'il assume effectivement, sur un parcours donné, un rôle plus large que la simple publication, mise en relation ou intermédiation technique.

15. Articulation avec les autres documents

Les présentes conditions s'ajoutent :