Citélia

Version : 2026-09-13 Date d'effet : 5 septembre 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente ("CGV Pro") regissent la fourniture par l'Editeur de services numeriques et services associes aux clients professionnels utilisant Citélia, notamment pour la creation, la gestion, la mise en avant ou l'exploitation de leur presence sur la Plateforme.

2. Champ d'application

Les presentes CGV Pro s'appliquent a tout client professionnel, y compris toute entreprise, association, independant, collectivite, structure publique ou parapublique, ou toute personne agissant a des fins entrant dans le cadre de son activite professionnelle.

Elles preValent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord ecrit contraire.

3. Documents contractuels

Sauf stipulation contraire, l'ordre de priorite est le suivant:

1. le devis ou bon de commande accepte; 2. les conditions particulieres ou l'offre commerciale; 3. les presentes CGV Pro; 4. les CGU de la Plateforme pour l'usage du service.

4. Description des services

Les Services peuvent comprendre, selon l'offre souscrite:

creation ou revendication d'Entite;
publication de contenus, offres, evenements, emplois ou communications;
acces a des modules metier;
visibilite locale ou options de mise en avant;
outils de contact, de devis, de candidature, d'abonnement ou de suivi;
acces, lorsque l'offre et le prestataire de paiement affiche le permettent, aux outils de commande, de paiement et de suivi lies au propre compte connecte du Client, notamment Stripe Connect ou Mollie Connect;
support, onboarding, parametrage ou accompagnement.

Le detail du perimetre, des limitations, des quotas, des options et des prix est fixe dans l'offre applicable.

Les outils de paiement facilitent une relation entre le Client vendeur et son propre acheteur. Ils ne transforment pas l'Editeur en vendeur des biens ou services du Client et ne constituent pas une prestation de conseil juridique, fiscal, comptable ou reglementaire.

5. Formation du contrat

Le contrat est forme a la date de:

acceptation expresse d'un devis ou bon de commande;
souscription en ligne;
ou activation d'une offre payante apres validation du parcours contractuel.

L'Editeur peut refuser une souscription ou conditionner l'activation du Service a la reception d'informations complementaires, notamment d'identification, de verification ou de paiement.

6. Informations precontractuelles et verification

Le Client reconnait avoir recu, avant la conclusion du contrat, une information suffisante sur:

les caracteristiques essentielles du Service;
le prix ou ses modalites de determination;
la duree initiale, la reconduction eventuelle et les modalites de resiliation;
les pre requis techniques;
les limites fonctionnelles connues;
les modalites de support;
et, le cas echeant, les conditions d'activation, de verification d'Entite ou d'integration.
le role respectif de l'Editeur, du prestataire de paiement affiche et du Client dans les commandes, paiements, remboursements et litiges lorsque ces modules sont inclus.

Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. L'Editeur peut suspendre l'activation ou l'execution en cas d'information inexacte, incoherente ou incomplete.

7. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans l'offre, le devis, le bon de commande ou la souscription en ligne en vigueur a la date de conclusion du contrat.

Sauf mention contraire:

les prix sont exprimes en euros;
les prix s'entendent hors taxes;
toute taxe applicable est due en sus.

L'Editeur peut faire evoluer ses prix pour l'avenir. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent a toute nouvelle souscription, renouvellement ou reconduction, sous reserve d'une information prealable raisonnable lorsque la loi ou le contrat l'exige.

8. Facturation et paiement

Les Services sont factures selon la periodicite prevue a l'offre.

La facturation par l'Editeur de ses propres Services est distincte des paiements effectues par les acheteurs au Client sur le compte connecte de ce dernier. Les frais du prestataire affiche, notamment Stripe ou Mollie, les commissions eventuelles de Plateforme et les autres frais lies aux transactions doivent etre presentes dans l'offre ou le parcours applicable avant leur activation.

Sauf stipulation contraire :

les factures sont payables comptant à leur date d'émission ; pour une souscription en ligne, le paiement est prélevé par Stripe selon la périodicité affichée avant validation de la commande ;
tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure prealable, des penalites de retard au taux egal a trois fois le taux d'interet legal;
une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, sans prejudice d'une indemnisation complementaire sur justification.

L'Editeur peut suspendre l'acces aux Services en cas de retard de paiement, apres relance ou mise en demeure selon le niveau de gravite et les usages commerciaux raisonnables.

9. Duree, engagement et reconduction

La duree initiale du contrat est celle prevue dans l'offre.

Sauf mention contraire:

le contrat peut etre conclu sans engagement minimum et resiliable selon la periodicite souscrite;
ou il peut etre conclu pour une duree determinee avec reconduction tacite.

Les modalites exactes de preavis, de non reconduction et de resiliation sont celles figurant dans l'offre commerciale applicable.

10. Droit de retractation

Les presentes CGV Pro sont destinees aux clients professionnels.

Si un client non professionnel ou assimile a un consommateur beneficie legalement d'un droit de retractation, un cadre contractuel specifique B2C devra etre applique.

Lorsque le Client professionnel ne beneficie pas d'un droit de retractation, aucune retractation n'est ouverte apres formation du contrat, sauf accord commercial contraire.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage a:

utiliser les Services conformement aux lois, reglements, CGU et usages loyaux;
ne publier que des contenus licites, exacts et dont il detient les droits;
maintenir a jour ses informations d'Entite;
cooperer aux demandes de verification, de securite ou de conformite;
sauvegarder, lorsque cela lui incombe, ses propres contenus et exports;
ne pas contourner les limitations techniques, de securite ou contractuelles du Service.

12. Verification d'entite et conformite marketplace

Lorsque le Service permet a une Entite de promouvoir ou proposer des biens ou services a des consommateurs, le Client s'engage a fournir toute information ou piece requise pour l'identification du trader, du representant ou de l'Entite concernee.

Le Client garantit:

la veracite des informations communiquees;
sa capacite a offrir legalement les produits ou services annonces;
le respect des obligations d'information, de consommation, de securite et de conformite qui lui incombent.

L'Editeur peut refuser, suspendre ou retirer toute offre ou Entite en l'absence de verification suffisante.

Lorsque le Client utilise un compte de paiement connecté proposé dans le parcours, notamment Stripe Connect ou Mollie Connect:

il conclut directement avec le prestataire affiché les conditions applicables à son compte connecté et lui fournit les informations KYC, KYB, bancaires, fiscales ou relatives aux bénéficiaires effectifs demandées;
la verification prealable realisee par Citélia ne remplace pas les controles du prestataire;
les paiements des acheteurs sont traites par le prestataire sur le compte connecte du Client; l'Editeur ne recoit, ne detient et ne reverse pas les fonds du Client dans l'architecture decrite au parcours;
le Client demeure le vendeur ou prestataire du contrat principal et assume la facturation de l'acheteur, l'execution, la livraison ou le retrait, les garanties, la retractation, le service apres-vente, l'annulation et le remboursement;
le Client doit maintenir ses informations auprès du prestataire exactes et à jour, répondre aux demandes de vérification et informer sans délai l'Editeur d'une restriction ou fermeture affectant sa capacité à honorer les commandes;
le Client supporte les remboursements, contestations, retrofacturations, soldes debiteurs et frais qui lui sont imputables selon son contrat avec le prestataire, les reseaux de paiement et la loi;
l'Editeur peut refléter dans la Plateforme un statut reçu du prestataire, suspendre l'acceptation de nouvelles commandes ou coopérer avec le prestataire et les autorités en cas de fraude, litige ou obligation légale.

Le Client professionnel vendant a des consommateurs doit fournir avant la commande ses propres CGV, son identite et ses coordonnees, le prix total, les informations de livraison ou retrait, les garanties, le droit de retractation ou son exception et les coordonnees de son mediateur de la consommation. Les presentes CGV Pro regissent uniquement la relation entre l'Editeur et le Client et ne remplacent pas le contrat entre le Client et l'acheteur.

Le Client fournit les informations exactes necessaires aux obligations de diligence, fiscales et declaratives applicables a l'Editeur en qualite d'operateur de plateforme. Il demeure responsable de ses propres declarations fiscales, sociales et comptables.

13. Niveaux de service et disponibilite

Sauf engagement de niveau de service expressement stipule, les Services sont fournis "en l'etat", avec une obligation generale de moyens.

L'Editeur ne garantit pas une disponibilite continue, sans interruption ni erreur.

Le Client reconnait que:

des maintenances, incidents, mises a jour, restrictions ou evolutions peuvent affecter temporairement le Service;
certaines fonctionnalites peuvent etre modifiees, retirees ou remplacees pour des raisons techniques, legales, securitaires ou produit.

14. Support

Le support est fourni selon le niveau de service ou le plan souscrit.

Sauf mention contraire, le support couvre l'assistance raisonnable sur l'usage du Service et non:

l'assistance informatique generale du Client;
la correction d'equipements, reseaux ou logiciels tiers;
ni une prestation de conseil juridique, fiscal, social ou reglementaire.

15. ProprietE intellectuelle

Les droits de propriete intellectuelle relatifs a la Plateforme, a ses logiciels, interfaces, bases de donnees, documentation, elements graphiques et marques demeurent la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses concEdants.

Le Client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable, strictement limite a la duree du contrat et aux besoins de son activite interne ou de sa presence sur la Plateforme.

16. Donnees et contenus du Client

Le Client conserve ses droits sur ses contenus, sous reserve des droits de tiers.

Le Client concEde a l'Editeur une licence non exclusive et gratuite pour heberger, reproduire, adapter techniquement, representer et diffuser les contenus strictement aux fins d'execution du contrat, d'exploitation de la Plateforme, de moderation, de securite et de promotion des services lies a l'Entite ou au Service.

Le Client garantit l'Editeur contre toute reclamation liee a un contenu, une information, une offre, un visuel, une marque, un fichier, une annonce ou une communication fournie par lui.

17. Donnees personnelles

Chaque partie traite les donnees personnelles sous sa propre responsabilite pour les traitements qu'elle determine.

Les traitements mis en oeuvre par l'Editeur en qualite de responsable de traitement sont decrits dans la Politique de confidentialite.

Les traitements relatifs a la verification d'identite sont decrits dans la Notice relative a la verification d'identite. Stripe traite directement certaines donnees pour Identity, Connect, les paiements, la prevention de la fraude et ses obligations propres, selon sa politique et ses conditions.

Si un traitement de sous-traitance au sens du RGPD est mis en place entre l'Editeur et le Client, un accord de traitement de donnees distinct devra etre conclu.

18. Suspension et resiliation

L'Editeur peut suspendre ou resilier tout ou partie du contrat, de plein droit, en cas:

de non paiement;
de violation grave des CGU ou des presentes CGV Pro;
de fraude, tentative de fraude ou risque serieux pour la Plateforme ou les tiers;
de publication de contenus manifestement illicites, trompeurs ou usurpEs;
de refus de verification d'Entite;
d'obligation legale ou reglementaire.

Le Client peut resilier selon les modalites de l'offre applicable.

En cas de resiliation:

les sommes deja dues restent exigibles;
les acces peuvent etre coupes a la date d'effet de la resiliation;
certaines donnees peuvent etre conservees selon les obligations legales, la securite, la preuve ou le traitement des litiges.

19. Consequences de fin de contrat

Sauf indication contraire dans l'offre:

les fonctionnalites payantes cessent a la date de fin du contrat;
certains contenus peuvent etre desactives, archives, declasses ou supprimes;
l'Entite peut rester visible sur une version gratuite, etre desactivee ou etre retiree selon le modele economique et les obligations applicables;
les sauvegardes et archives techniques de l'Editeur peuvent subsister pour la duree necessaire a la securite et a la conformite.

20. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement cause par un evenement de force majeure ou echappant a son controle raisonnable.

21. Garantie - exclusion

Sauf disposition imperative contraire, l'Editeur exclut toute garantie implicite de qualite marchande, d'adequation a un besoin particulier, de resultat commercial, de referencement, de volume de trafic, de generation de leads, de conversion, de chiffre d'affaires, d'absence totale de fraude ou de conformite complete des contenus du Client.

22. Responsabilite

La responsabilite totale de l'Editeur, toutes causes confondues, est limitee, sauf faute lourde, dol, atteinte a l'integrite physique ou autre cas non limitable, au montant hors taxes effectivement paye par le Client au titre des douze derniers mois precedent le fait generateur.

L'Editeur ne repond pas:

des dommages indirects;
des pertes d'exploitation, de revenus, de marge, de donnees, de clientele, de contrats ou d'image;
des litiges entre le Client et ses propres clients, prospects, candidats, fournisseurs ou partenaires;
ni des obligations legales ou reglementaires propres au Client.

23. Confidentialite

Chaque partie s'engage a conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du contrat, sauf obligation legale ou administrative.

24. Cession et sous-traitance

L'Editeur peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations a tout prestataire de son choix, sous sa responsabilite.

Le Client ne peut ceder le contrat sans accord prealable ecrit de l'Editeur.

25. Droit applicable

Les presentes CGV Pro sont soumises au droit francais.

26. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation relative aux Services ou à une facture peut être adressée à [email protected] ou au moyen de la page de contact, avec les références permettant d'identifier le Client, l'offre et, le cas échéant, la facture concernée.

L'Éditeur accuse réception dans un délai cible de cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai cible de trente jours calendaires à compter de la réception d'une demande complète. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le différend relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun, sauf règle impérative contraire.