Version : 2026-09-13 Date d'effet : 5 septembre 2026
1. Objet
Le présent règlement définit les conditions du programme de parrainage proposé par Citélia. Il complète les conditions générales d'utilisation et, pour les abonnements professionnels, les conditions générales de vente.
2. Éligibilité
Le parrain et le filleul doivent disposer de comptes Citélia distincts et utiliser le programme de bonne foi. L'auto-parrainage, la création de comptes artificiels, la revente d'avantages, l'automatisation abusive et toute collusion sont interdits.
Le code doit être renseigné lors du premier parcours de souscription payante du filleul. Une période gratuite antérieure ne constitue pas à elle seule une souscription payante. Un seul parrainage peut être rattaché à un filleul.
3. Formation et confirmation du parrainage
La saisie d'un code réserve temporairement le parrainage. Elle ne crée aucun droit tant que le premier paiement de l'abonnement n'a pas été confirmé par le prestataire de paiement et contrôlé par Citélia. Une réservation abandonnée ou expirée ne produit aucun avantage.
4. Avantages
Sous réserve de confirmation et d'éligibilité :
- le filleul bénéficie d'une réduction de 5 EUR sur trois mensualités consécutives de son premier abonnement payant ;
- l'avantage du parrain devient disponible après un délai de 30 jours à compter du paiement confirmé du filleul ;
- l'avantage disponible du parrain doit être affecté à l'un de ses abonnements professionnels payants éligibles avant son expiration, fixée à trois mois après sa mise à disposition.
Un avantage ne peut pas être cumulé avec un autre avantage de parrainage sur le même abonnement. Il ne peut créer un solde négatif, être versé en espèces, cédé ou échangé.
5. Interruption et expiration
Les remises ne s'appliquent qu'aux périodes facturées pendant lesquelles l'abonnement concerné reste actif et payant. L'interruption, la résiliation ou le passage à une formule gratuite met fin à l'avantage affecté, sans conversion ni remboursement des périodes non consommées.
6. Contrôles et fraude
Citélia peut suspendre l'attribution et demander les éléments nécessaires à la vérification d'une anomalie. Toute invalidation doit reposer sur un motif traçable et être notifiée à l'utilisateur concerné. Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou au moyen de la page de contact, avec le code, l'avantage ou la souscription concernés et tout justificatif utile. Citélia accuse réception dans un délai cible de cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai cible de trente jours calendaires à compter de la réception d'une demande complète. L'utilisateur peut demander, dans les trente jours suivant cette réponse, un réexamen interne par une personne qui n'a pas pris la décision initiale, lorsque l'organisation le permet. Ce recours interne ne prive pas l'utilisateur des voies de recours prévues par la loi.
7. Modification ou fin du programme
Citélia peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés, par email ou notification durable dans leur compte, au moins trente jours calendaires avant la date d'effet. Un délai plus long est appliqué lorsque la modification impose une adaptation technique ou commerciale importante. Ce préavis ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale ou réglementaire ou un danger imprévu et imminent lié à la fraude, à la sécurité ou à l'intégrité du service impose une mesure immédiate. Les avantages définitivement acquis avant la date d'effet restent utilisables selon les conditions en vigueur lors de leur acquisition, sauf fraude établie ou obligation légale contraire.
8. Données personnelles
Les données nécessaires au programme sont traitées pour gérer les réservations, paiements confirmés, avantages, contrôles anti-abus et réclamations. Les finalités détaillées, bases légales et destinataires figurent dans la politique de confidentialité. Les données opérationnelles restent accessibles pendant la participation au programme et jusqu'à la clôture définitive de l'attribution et des avantages associés. Les preuves strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits sont ensuite conservées en archivage intermédiaire pendant cinq ans à compter du dernier événement clôturant le parrainage ou du dernier échange relatif à une réclamation. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou contentieux en cours.
9. Droit applicable et contact
Le présent règlement est soumis au droit français. Toute question ou réclamation peut être adressée à [email protected] ou au moyen de la page de contact. À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans préjudice de toute règle impérative applicable.